Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix et des accessoires. Par paiement, il faut entendre, soit la remise effective d’espèces, soit l’encaissement des chèques, soit le paiement des effets de commerce. A défaut de paiement, nous nous réservons la reprise des marchandises vendues. L’acheteur supportera les risques afférents aux dites marchandises: à la garde et à la conservation desquelles il devra apporter tous ses soins, dès la livraison des produits. Le délai de paiement est de 30 jours calendaires à compter de la date de la facture pour les client en compte, sauf dispositions contractuelles contraires. Ce délai n’est accordé qu’à titre précaire : le Vendeur se réserve le droit, sans préavis, de demander des règlements d’avance ou comptant dès lors que des incidents de règlements auraient été constatés ou que les renseignements financiers concernant l’Acheteur se dégraderaient. En cas de retard de paiement seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsqu’il aura été convenu d’un règlement par traite acceptée, celle-ci devra être retournée domiciliée dans les 5 jours suivant sa réception. Tout effet non retourné 10 jours avant l’échéance fera l’objet d’un remplacement et d’un règlement par chèque. Pour toute ouverture de compte, veuillez nous adresser un R.I.B. accompagné d’un extrait K.BIS. Pour les 3 premières commandes et/ou durant les 3 premiers mois à compter de la date de la première commande, une facture pro forma vous sera adressée et la marchandise expédiée à réception du règlement. Les réclamations relatives à la facturation doivent nous parvenir dans les 8 jours suivant la réception de la facture. Le défaut de paiement, pour quelque cause que ce soit, de toute ou partie des marchandises commandées, autorise le Vendeur à arrêter les expéditions restant à effectuer et à considérer le solde de la commande ou des commandes suivantes comme résilié immédiatement et de plein droit sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure ou de formalité judiciaire, tous droits, dommages et intérêts, restant réservés pour le Vendeur.
Dans le cas où notre société devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts.
L’acheteur n’a pas le droit de mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété ni d’en transférer la propriété à titre de garantie. Nous devons être immédiatement informés de toute saisie ou autre atteinte portée au droit de vente par des tiers.
Nos ventes sont faites au comptant, sans escompte à notre domicile, sauf stipulation contraire.
Quel que soit le mode de paiement, le défaut d’acceptation dans les délais légaux d’un chèque ou d’un effet de commerce, ou le défaut de paiement d’une des échéances au terme prévu, et sans autre avis, entraîne la suspension du compte. Le client sera déchu du terme pour tous les paiements à intervenir et toutes les créances deviendront immédiatement exigibles. Ces événements entraînent la résiliation des marchés et commandes et nous libèrent de tout engagement à l’égard des acheteurs défaillants. De convention expresse et sauf prorogation accordée par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à dix pour cent de la somme impayée outre les frais judiciaires et intérêts légaux.
Nous sommes seuls juges des encours que nous acceptons de prendre sur nos clients. Nous nous réservons la possibilité de demander à l’acheteur de nous fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. En cas de refus ou d’impossibilité, le marché sera résilié de plein droit par simple lettre recommandée avec accusé de réception.